FLASH INFO : NOUVEAU DIAGNOSTIC AMIANTE
Décret n° 2011-629 du 3/06/2011
Renforcement de la réglementation
Ce nouveau décret restructure la réglementation existante et renforce les dispositions du Code de la santé publique relatives aux risques sanitaires liés à la présence d’amiante dans les immeubles bâtis.
Il complète les textes précédents en étendant la recherche à d’autres matériaux susceptibles de contenir de l’amiante mais aussi en prenant en compte les risques de dégradations et l’impact sur les occupants et intervenants extérieurs (protection des travailleurs). Les règles de surveillance et d’information sont aussi renforcées.

À noter qu’il ne s’agit pas simplement d’un complément aux diagnostics précédents mais bien d’un nouveau repérage.

A compter du 01 janvier 2010 la Régie « EAU DE PARIS » établissement public de la Ville de Paris, est en charge de la gestion de l’ensemble du service public de l’eau, depuis le captage jusqu’à la facturation en passant par la distribution de l’eau aux usagers.
Le règlement édité à cette occasion reprécise les limites entre le domaine public et le domaine privé ainsi que les équipements qui marquent cette limite.

Actualité juridique:

Il est désormais possible de cumuler un cautionnement et une assurance loyers impayés lorsque le locataire est un étudiant ou un apprenti.