Copropriété et fonds de travaux : décryptage

Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétés de plus de 5 ans doivent constituer un « fonds de travaux » en prévision de la remise en état de leur immeuble. Il s’agit d’une « épargne » destinée à couvrir les dépenses des travaux obligatoires ou ceux décidés en assemblée générale hors budget prévisionnel.

Deux dérogations sont toutefois accordées : lorsque l’immeuble comporte moins de dix lots (sous réserve d’une décision unanime en assemblée générale), ou lorsque le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années.

Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire, versée par les copropriétaires. Son montant, au moins égal à 5 % du budget prévisionnel, sera décidé en assemblée général.

Une précision : les sommes versées au titre du fonds de travaux seront attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donneront pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot.

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2018-12-17T09:17:29+00:00

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