Nouveau contrat de location : le bail mobilité

Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, le bail mobilité permet de louer un logement meublé pour une courte durée, donnant ainsi plus de flexibilité au bailleur. Il est destiné à faciliter l’accès au logement, notamment à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

Il est conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois, sans possibilité de reconduction. Le loyer est fixé librement, sauf si le logement est situé en zone tendue. Les charges locatives sont versées de manière forfaitaire.

Le locataire peut donner congé à tout moment, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en respectant un délai de préavis de 1 mois. Le bailleur en revanche ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme.

Aucune caution ne peut être demandée, mais le dispositif de garantie locative Visale couvrira les impayés et les éventuels frais de remise en état des lieux.