Quelle différence entre encadrement et plafonnement des loyers

Si le mécanisme de plafonnement des loyers est mis en place depuis des années dans certaines communes de plus de 50 000 habitants, le mécanisme d’encadrement est un dispositif expérimental pour l’instant déployé uniquement à Paris.

Le dispositif réglementaire d’encadrement des loyers – il s’agit là du terme générique, concerne les contrats de location de logements meublés ou vides à usage de résidence principale. Il s’applique aussi bien lors de la première mise en location que lors du renouvellement du bail.

Le loyer demandé par le propriétaire ne peut pas être supérieur à un loyer de référence (plafond), dont le montant est fixé annuellement par un arrêté préfectoral. Entre deux locataires successifs, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer (encadrement) au-delà de l’actualisation fixée par l’indice de référence des loyers.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site de la DRIHL Île-de-France.